Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de RECEVOIR ses factures fournisseurs au format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'obligation ne dépend ni de la taille, ni du chiffre d'affaires, ni de la forme juridique. L'obligation d'ÉMETTRE, elle, arrive en deux temps : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Ne pas disposer d'une plateforme agréée expose à une amende de 500 €, portée à 1 000 € par tranche de trois mois tant que la situation dure ; une facture émise hors du dispositif coûte 15 €. Deux conséquences pratiques passent souvent inaperçues : une PME qui n'émet pas encore doit malgré tout recevoir dès aujourd'hui, et son logiciel d'achats doit savoir lire une facture structurée, pas seulement l'archiver.
Oui. L'obligation de réception s'applique à tous depuis le 1er septembre 2026, sans distinction de taille. Une TPE doit donc avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs, même si elle continue d'émettre les siennes comme avant jusqu'au 1er septembre 2027.
Une amende de 500 € pour l'absence de plateforme, portée à 1 000 € par tranche de trois mois tant que la situation perdure, et 15 € par facture émise hors du dispositif. Ces montants sont plafonnés annuellement, mais la sanction n'est pas le vrai risque : un fournisseur ne peut plus vous adresser sa facture, donc la chaîne d'achat s'arrête.