Plateforme Agréée (PA)
Intermédiaire immatriculé par l'administration fiscale française pour transmettre les factures électroniques.
Dans la réforme française de la facturation électronique, la Plateforme Agréée (anciennement PDP, plateforme de dématérialisation partenaire) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. Elle transmet les factures entre fournisseurs et clients, en extrait les données utiles à l'administration et fait circuler les statuts du cycle de vie, dont quatre sont obligatoires : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit avoir désigné une PA pour recevoir ses factures, quelle que soit sa taille. Les logiciels métier (achats, facturation, comptabilité) se connectent aux PA en tant que solutions compatibles : ils émettent et reçoivent via la PA sans en être une.
Plateforme Agréée (PA) : les questions qui suivent.
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