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Plateforme Agréée (PA)

Approved platform (PA)

Intermédiaire immatriculé par l'administration fiscale française pour transmettre les factures électroniques.

Définition

Dans la réforme française de la facturation électronique, la Plateforme Agréée (anciennement PDP, plateforme de dématérialisation partenaire) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. Elle transmet les factures entre fournisseurs et clients, en extrait les données utiles à l'administration et fait circuler les statuts du cycle de vie, dont quatre sont obligatoires : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit avoir désigné une PA pour recevoir ses factures, quelle que soit sa taille. Les logiciels métier (achats, facturation, comptabilité) se connectent aux PA en tant que solutions compatibles : ils émettent et reçoivent via la PA sans en être une.

Questions fréquentes

Mon logiciel d'achats doit-il être une PA ?

Non. Le logiciel se connecte à une PA comme solution compatible : il prépare, envoie et exploite les factures, la PA assure la transmission réglementaire. L'important est que votre outil lise nativement les formats du socle et porte les statuts de cycle de vie.

Peut-on changer de PA ?

Oui, la désignation n'est pas définitive. Exigez la réversibilité : vos factures doivent rester exportables dans les formats du socle, pas dans un format propriétaire.

Sources

À lire ensuite

Réforme de la facturation électronique
L'obligation française de recevoir puis d'émettre ses factures par une plateforme agréée, entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
Factur-X
Format franco-allemand de facture électronique : un PDF lisible avec un fichier XML structuré embarqué.
Annuaire de la facturation électronique
Le registre central qui dit sur quelle plateforme agréée adresser une facture à une entreprise donnée.
Statuts du cycle de vie d'une facture
Les quatre états qu'une plateforme agréée doit obligatoirement remonter : déposée, rejetée, refusée, encaissée.
E-reporting
La transmission à l'administration des données de transaction et de paiement que la facturation électronique ne couvre pas.
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