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Glossaire / Statuts du cycle de vie d'une facture
Définition

Statuts du cycle de vie d'une facture

Les quatre états qu'une plateforme agréée doit obligatoirement remonter : déposée, rejetée, refusée, encaissée.

La réforme ne fait pas que déplacer la facture : elle fait circuler son état. Quatre statuts sont obligatoires et remontent à l'administration. « Déposée » : le fournisseur a remis sa facture à sa plateforme. « Rejetée » : la plateforme la refuse pour un motif technique — mention manquante, format invalide, destinataire absent de l'annuaire. « Refusée » : le client la conteste pour un motif métier, un prix, une quantité, une prestation non faite. « Encaissée » : le paiement a été reçu. La distinction entre rejetée et refusée est celle qui coûte le plus cher à confondre : la première se corrige dans le fichier, la seconde se règle avec le client, et traiter l'une comme l'autre fait perdre des jours. D'autres statuts existent, facultatifs, que les plateformes peuvent échanger entre elles.

Questions fréquentes

Statuts du cycle de vie d'une facture : les questions qui suivent.

Le rejet est technique : la plateforme n'a pas pu traiter la facture, parce qu'une mention manque, que le format est invalide ou que le destinataire est introuvable dans l'annuaire. Le refus est commercial : le client a bien reçu la facture et la conteste, sur un prix, une quantité, une prestation. Les deux n'appellent pas la même correction.
Oui : il fait partie des quatre statuts remontés à l'administration, avec déposée, rejetée et refusée. Il alimente les données de paiement du dispositif.
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