Accord de traitement des données
1. Parties et objet
Le présent accord est conclu entre le client désigné dans le bon de commande ou le contrat d'abonnement (le « Client », responsable du traitement) et Procura (le « Sous-traitant »).
Il fixe les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre du service Procura, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux lois applicables au Client en matière de protection des données.
2. Description du traitement
La nature, la finalité et la durée du traitement, les catégories de données et les catégories de personnes concernées sont décrites à l'annexe 1. Le traitement dure aussi longtemps que l'abonnement, puis jusqu'à la restitution et la suppression prévues à l'article 10.
3. Instructions du Client
Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne. Le contrat, le présent accord et l'utilisation du service par le Client constituent ces instructions. Si une instruction lui paraît contraire à la loi, le Sous-traitant en informe immédiatement le Client.
4. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données chez le Sous-traitant sont tenues à la confidentialité et n'y accèdent que lorsque c'est nécessaire au service (support, maintenance, sécurité).
5. Sécurité
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 2, adaptées au risque (article 32 du RGPD). Il peut les faire évoluer à condition de ne pas réduire le niveau de protection.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 3. Le Sous-traitant informe le Client de tout ajout ou remplacement prévu, et le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données. Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes et reste responsable de leur respect.
7. Transferts hors de l’Union européenne, du Québec et des pays OHADA
Les données sont hébergées principalement aux États-Unis (annexes 1 et 3). Pour les données soumises au RGPD, ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914), module 2 (responsable vers sous-traitant), intégrées au présent accord par référence, et, pour les sous-traitants ultérieurs, par des garanties équivalentes.
Pour les renseignements personnels soumis à la loi québécoise (Loi 25), le Client réalise l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exigée avant une communication hors du Québec ; le Sous-traitant lui fournit les informations nécessaires. Pour les données soumises à la loi d'un pays de l'espace OHADA, le Client accomplit les formalités prévues auprès de l'autorité compétente ; le Sous-traitant l'y assiste.
8. Droits des personnes et assistance
Le Sous-traitant aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), notamment grâce aux exports disponibles dans le service (achats et fournisseurs en Excel, comptabilité au format FEC, données de chaque utilisateur). Il transmet au Client toute demande reçue directement. Il aide aussi le Client pour ses analyses d'impact et ses consultations de l'autorité, dans la mesure des informations dont il dispose.
9. Violation de données
Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données à caractère personnel sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements, conséquences probables, mesures prises), puis les complète au fur et à mesure.
10. Fin du contrat
À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données depuis le service ; le Sous-traitant l'aide à récupérer les données que ces exports ne couvrent pas. À sa demande, le Sous-traitant supprime ensuite les données de l'organisation ; les copies de sauvegarde disparaissent à l'expiration de leur durée de conservation (30 jours), sauf obligation légale de conservation.
11. Audits
Le Sous-traitant met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord (notamment les réponses aux questionnaires de sécurité) et permet des audits, menés par le Client ou un auditeur mandaté tenu à la confidentialité, avec un préavis raisonnable et sans perturber le service.
Annexe 1. Description du traitement
Nature et finalité : Hébergement et traitement des données saisies dans Procura pour fournir le service : achats, fournisseurs, factures, comptabilité, ressources humaines et paie selon les modules souscrits.
Personnes concernées : Utilisateurs du Client, salariés du Client (module paie), contacts des fournisseurs et des clients du Client.
Catégories de données : Identité et coordonnées professionnelles, données de connexion et journal d'audit, documents commerciaux et comptables, coordonnées bancaires des fournisseurs, et pour la paie : données salariales et identifiants requis par la législation sociale.
Lieux de traitement : États-Unis (serveurs, base de données sur AWS, e-mails, intelligence artificielle) ; Union européenne (fichiers joints).
Durée : Durée de l'abonnement, puis jusqu'à la suppression prévue à l'article 10.
Annexe 2. Mesures techniques et organisationnelles
- Chiffrement en transit (HTTPS uniquement, HSTS, TLS vérifié vers la base) et au repos (base de données et stockage chiffrés par les prestataires ; secrets SSO chiffrés en AES-256-GCM ; mots de passe stockés sous forme d’empreinte salée).
- Isolation des organisations : chaque lecture et écriture filtrée côté serveur sur l’organisation de la personne connectée.
- Contrôle d’accès : rôles et permissions vérifiés par le serveur, séparation des tâches sur les approbations sensibles.
- Authentification : double vérification exigée par défaut (l’administrateur peut l’assouplir), clés d’accès, SSO (SAML 2.0, OpenID Connect), verrouillage après échecs, limitation des tentatives, expiration des sessions.
- Journal d’audit en ajout seul ; seul l’effacement de l’organisation à sa demande supprime son journal.
- Sauvegarde complète chaque nuit chez un autre prestataire, conservée 30 jours ; procédure de restauration écrite.
- Suivi des erreurs avec masquage des données personnelles avant envoi.
Le détail est publié sur procurahq.ai/securite.
Annexe 3. Sous-traitants ultérieurs
La liste des sous-traitants ultérieurs (nom, rôle, données concernées, région) est jointe à l'accord lors de sa signature et envoyée sur demande à contact@procurahq.ai.
Signatures
Pour le Client : nom, fonction, date, signature.
Pour Procura : nom, fonction, date, signature.