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Mentions obligatoires d'une facture (Québec)

Mandatory invoice details (Québec)

Les informations qu'une facture doit porter au Québec pour que l'acheteur puisse réclamer ses CTI et RTI.

Définition

Au Québec, le droit de l'acheteur à récupérer les taxes dépend de la facture reçue. Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada imposent un contenu qui s'étoffe selon le montant. Sous 30 $, la facture doit indiquer le nom du fournisseur, la date et le montant total des taxes. À partir de 30 $, s'ajoutent les numéros d'inscription TPS et TVQ du fournisseur ainsi que le montant de chaque taxe ou la mention des taux appliqués. À partir de 150 $, la facture doit aussi identifier l'acheteur, décrire les biens ou services et préciser les conditions de paiement. Sans ces mentions, une réclamation de CTI ou de RTI peut être refusée lors d'une vérification, même si la dépense est réelle : c'est la raison pratique pour laquelle un registre fournisseurs doit conserver les numéros de taxe et pour laquelle un rapprochement à trois voies contrôle la facture avant paiement.

Questions fréquentes

Quels seuils changent le contenu exigé ?

Trois paliers : moins de 30 $, de 30 $ à moins de 150 $, et 150 $ et plus. Chaque palier ajoute des mentions, notamment les numéros d'inscription TPS et TVQ dès 30 $ et l'identification de l'acheteur dès 150 $.

Que risque-t-on si une mention manque ?

Le refus du crédit de taxe sur intrants ou du remboursement de la taxe sur intrants lors d'une vérification. La dépense reste déductible au résultat, mais la taxe n'est plus récupérable, ce qui augmente le coût réel de l'achat.

Sources

À lire ensuite

CTI et RTI
Crédits (TPS) et remboursements (TVQ) de la taxe payée sur les achats d'entreprise.
TPS (Taxe sur les produits et services)
Taxe fédérale canadienne de 5 % calculée sur le montant net des ventes taxables.
TVQ (Taxe de vente du Québec)
Taxe québécoise de 9,975 % calculée sur le montant net, non composée sur la TPS depuis 2013.
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