Mentions obligatoires d'une facture (Québec)
Les informations qu'une facture doit porter au Québec pour que l'acheteur puisse réclamer ses CTI et RTI.
Au Québec, le droit de l'acheteur à récupérer les taxes dépend de la facture reçue. Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada imposent un contenu qui s'étoffe selon le montant. Depuis le 20 avril 2021, les seuils sont de 100 $ et de 500 $ (ils étaient de 30 $ et 150 $). Sous 100 $, la facture doit indiquer le nom du fournisseur, la date et le montant total payé ou à payer. À partir de 100 $, s'ajoutent les numéros d'inscription TPS et TVQ du fournisseur ainsi que le montant de chaque taxe ou la mention que le prix les inclut, avec les taux. À partir de 500 $, la facture doit aussi identifier l'acheteur, décrire les biens ou services et préciser les conditions de paiement. Sans ces mentions, une réclamation de CTI ou de RTI peut être refusée lors d'une vérification, même si la dépense est réelle : c'est la raison pratique pour laquelle un registre fournisseurs doit conserver les numéros de taxe et pour laquelle un rapprochement à trois voies contrôle la facture avant paiement.
Mentions obligatoires d'une facture (Québec) : les questions qui suivent.
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