ParrainageUne entreprise de votre réseau devrait passer sur Procura ? Recommandez-la et soyez récompensé pour chaque client signé.Parrainez et soyez récompenséDécouvrir le programmeDécouvrir
Glossaire / Mentions obligatoires d'une facture (Québec)
Définition

Mentions obligatoires d'une facture (Québec)

Les informations qu'une facture doit porter au Québec pour que l'acheteur puisse réclamer ses CTI et RTI.

Au Québec, le droit de l'acheteur à récupérer les taxes dépend de la facture reçue. Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada imposent un contenu qui s'étoffe selon le montant. Depuis le 20 avril 2021, les seuils sont de 100 $ et de 500 $ (ils étaient de 30 $ et 150 $). Sous 100 $, la facture doit indiquer le nom du fournisseur, la date et le montant total payé ou à payer. À partir de 100 $, s'ajoutent les numéros d'inscription TPS et TVQ du fournisseur ainsi que le montant de chaque taxe ou la mention que le prix les inclut, avec les taux. À partir de 500 $, la facture doit aussi identifier l'acheteur, décrire les biens ou services et préciser les conditions de paiement. Sans ces mentions, une réclamation de CTI ou de RTI peut être refusée lors d'une vérification, même si la dépense est réelle : c'est la raison pratique pour laquelle un registre fournisseurs doit conserver les numéros de taxe et pour laquelle un rapprochement à trois voies contrôle la facture avant paiement.

Questions fréquentes

Mentions obligatoires d'une facture (Québec) : les questions qui suivent.

Trois paliers depuis le 20 avril 2021 : moins de 100 $, de 100 $ à 499,99 $, et 500 $ et plus. Chaque palier ajoute des mentions, notamment les numéros d'inscription TPS et TVQ dès 100 $ et l'identification de l'acheteur dès 500 $.
Le refus du crédit de taxe sur intrants ou du remboursement de la taxe sur intrants lors d'une vérification. La dépense reste déductible au résultat, mais la taxe n'est plus récupérable, ce qui augmente le coût réel de l'achat.
Modèles gratuits

Vos modèles Excel achats, gratuits.

Suivi des factures, bons de commande, rapprochement 3 voies et registre fournisseurs, avec TPS 5 % et TVQ 9,975 % calculées sur le net, NEQ et numéros de taxe. Gratuit, sans inscription.

Pas de spam, jamais. Désinscription en un clic.

Des définitions, appliquées.

Procura met ces règles en œuvre dans votre cycle achats.