La loi de modernisation de l'économie plafonne les délais convenus entre professionnels. À défaut d'accord, le paiement est dû au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Lorsque les parties conviennent d'un délai, il ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette forme est expressément stipulée au contrat. Certains secteurs bénéficient de dérogations. Le retard fait courir de plein droit des pénalités, à un taux qui ne peut être inférieur à celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Le dépassement n'est pas qu'une affaire privée : la DGCCRF prononce des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale, doublées en cas de réitération dans les deux ans, et les publie.
De la date d'émission de la facture. La variante à quarante-cinq jours se compte, elle, fin de mois, et elle doit être expressément prévue au contrat : on ne bascule pas de l'une à l'autre selon ce qui arrange. À défaut de toute stipulation, le délai n'est pas de soixante jours mais de trente, à compter de la réception ou de l'exécution.
Oui, elle est due par facture en retard, en plus des pénalités, et sans qu'il soit besoin de la réclamer. Son existence doit être mentionnée sur la facture et dans les conditions générales de vente.