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Glossaire / Mentions obligatoires d'une facture (France)
Définition

Mentions obligatoires d'une facture (France)

Ce qu'une facture française doit porter, y compris les quatre mentions ajoutées par la réforme de la facturation électronique.

Une facture française porte de longue date l'identité et l'adresse des deux parties, le numéro SIREN de l'émetteur, son numéro de TVA intracommunautaire, un numéro de facture unique et séquentiel, la date d'émission, la désignation et la quantité de chaque ligne, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA par ligne, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. La réforme y ajoute quatre mentions : le numéro SIREN DU CLIENT, qui sert de pivot au rapprochement des flux par l'administration ; l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ; la catégorie de l'opération, livraison de biens, prestation de services ou les deux ; et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA sur les débits. Elles s'appliquent au rythme de l'obligation d'émission : 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 pour les autres.

Questions fréquentes

Mentions obligatoires d'une facture (France) : les questions qui suivent.

Le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et l'option pour le paiement de la TVA sur les débits lorsque le vendeur l'a exercée.
Parce que l'administration rapproche les flux déclarés par le vendeur et par l'acheteur. Sans identifiant commun sur la facture, le rapprochement est impossible. C'est aussi ce qui rend la validation du SIREN à la saisie d'une fiche client soudain critique : une erreur ne se voit plus, elle fait rejeter.
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