ParrainageUne entreprise de votre réseau devrait passer sur Procura ? Recommandez-la et soyez récompensé pour chaque client signé.Parrainez et soyez récompenséDécouvrir le programmeDécouvrir
Glossaire / Délais de paiement légaux (LME)
Définition

Délais de paiement légaux (LME)

Le plafond légal français : 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.

La loi de modernisation de l'économie plafonne les délais convenus entre professionnels. À défaut d'accord, le paiement est dû au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Lorsque les parties conviennent d'un délai, il ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette forme est expressément stipulée au contrat. Certains secteurs bénéficient de dérogations. Le retard fait courir de plein droit des pénalités, à un taux qui ne peut être inférieur à celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Le dépassement n'est pas qu'une affaire privée : la DGCCRF prononce des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale, doublées en cas de réitération dans les deux ans, et les publie.

Questions fréquentes

Délais de paiement légaux (LME) : les questions qui suivent.

De la date d'émission de la facture. La variante à quarante-cinq jours se compte, elle, fin de mois, et elle doit être expressément prévue au contrat : on ne bascule pas de l'une à l'autre selon ce qui arrange. À défaut de toute stipulation, le délai n'est pas de soixante jours mais de trente, à compter de la réception ou de l'exécution.
Oui, elle est due par facture en retard, en plus des pénalités, et sans qu'il soit besoin de la réclamer. Son existence doit être mentionnée sur la facture et dans les conditions générales de vente.
Modèles gratuits

Vos modèles Excel achats, gratuits.

Suivi des factures, bons de commande, rapprochement 3 voies et registre fournisseurs, avec TVA par taux, SIREN et TVA intracommunautaire. Gratuit, sans inscription.

Pas de spam, jamais. Désinscription en un clic.

Des définitions, appliquées.

Procura met ces règles en œuvre dans votre cycle achats.