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Autoliquidation de la TVA

VAT reverse charge

Le mécanisme par lequel l'acheteur déclare lui-même la TVA, sur une facture émise sans taxe.

Définition

En autoliquidation, le fournisseur facture hors taxes et c'est le client qui déclare la TVA, en la portant à la fois en taxe collectée et en taxe déductible sur sa CA3. L'opération est neutre en trésorerie lorsque le droit à déduction est total, mais elle n'est pas neutre en déclaration : oublier de la collecter fausse la CA3 dans les deux sens. Les cas les plus courants pour une PME sont les acquisitions intracommunautaires de biens, les prestations de services rendues par un prestataire établi hors de France, la sous-traitance dans le secteur du bâtiment, et la TVA due à l'importation, autoliquidée sur la déclaration depuis le 1er janvier 2022. La facture doit porter la mention « Autoliquidation », et l'absence de cette mention est un motif de rejet courant. Concrètement, la fiche fournisseur doit porter l'information : c'est elle, et non la saisie de la facture, qui doit déclencher le bon traitement.

Questions fréquentes

Faut-il porter une mention particulière sur la facture ?

Oui, la mention « Autoliquidation » doit figurer sur la facture émise sans TVA. Son absence expose le fournisseur, et complique la justification du traitement chez le client en cas de contrôle.

L'autoliquidation coûte-t-elle quelque chose en trésorerie ?

Non lorsque le droit à déduction est intégral : la même TVA est portée en collectée et en déductible, le solde est nul. Elle coûte si le droit à déduction est partiel, et elle coûte toujours en cas d'oubli, puisque la taxe collectée manque.

Sources

À lire ensuite

CA3 (déclaration de TVA)
La déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA au régime réel normal : TVA collectée par taux, TVA déductible, puis TVA due ou crédit.
Numéro de TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal européen d'une entreprise : FR + clé à 2 chiffres + SIREN.
Mentions obligatoires d'une facture (France)
Ce qu'une facture française doit porter, y compris les quatre mentions ajoutées par la réforme de la facturation électronique.
Plan Comptable Général (PCG)
Le référentiel comptable français : 8 classes de comptes, du bilan au résultat, imposées à toute entreprise tenant une comptabilité en France.
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