Numéro de TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal européen d'une entreprise : FR + clé à 2 chiffres + SIREN.
Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise pour les échanges au sein de l'Union européenne. En France, il se construit à partir du SIREN : FR, puis une clé de contrôle à deux chiffres calculée par la formule (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97, puis les neuf chiffres du SIREN. Il figure obligatoirement sur les factures et se vérifie dans la base VIES de la Commission européenne. Un numéro invalide sur une facture fournisseur compromet la déduction de la TVA.
Numéro de TVA intracommunautaire : les questions qui suivent.
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