CA3 (déclaration de TVA)
La déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA au régime réel normal : TVA collectée par taux, TVA déductible, puis TVA due ou crédit.
La CA3, formulaire n° 3310-CA3, est la déclaration de TVA des entreprises au régime réel normal. Elle se dépose par voie dématérialisée, chaque mois, ou chaque trimestre lorsque la TVA due annuelle reste inférieure à 4 000 €. Elle se lit en deux temps. En haut, la TVA collectée sur les opérations imposables est ventilée par taux : ligne 08 pour le taux normal de 20 %, ligne 9B pour le taux intermédiaire de 10 %, ligne 09 pour le taux réduit de 5,5 %, ligne 11 pour le taux particulier de 2,1 %. En bas, la TVA déductible est séparée entre les immobilisations (ligne 19) et les autres biens et services (ligne 20). La différence donne soit la TVA nette due (ligne 28), reportée en total à payer (ligne 32), soit un crédit de TVA (ligne 25) reportable ou remboursable. La ventilation par taux est la raison pour laquelle une facture fournisseur doit conserver sa TVA ligne par ligne : une facture portant plusieurs taux ne peut pas être déclarée correctement si le système ne stocke qu'un montant de TVA global.
CA3 (déclaration de TVA) : les questions qui suivent.
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