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Mentions obligatoires d'une facture (France)

Mandatory invoice details (France)

Ce qu'une facture française doit porter, y compris les quatre mentions ajoutées par la réforme de la facturation électronique.

Définition

Une facture française porte de longue date l'identité et l'adresse des deux parties, le numéro SIREN de l'émetteur, son numéro de TVA intracommunautaire, un numéro de facture unique et séquentiel, la date d'émission, la désignation et la quantité de chaque ligne, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA par ligne, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. La réforme y ajoute quatre mentions : le numéro SIREN DU CLIENT, qui sert de pivot au rapprochement des flux par l'administration ; l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ; la catégorie de l'opération, livraison de biens, prestation de services ou les deux ; et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA sur les débits. Elles s'appliquent au rythme de l'obligation d'émission : 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 pour les autres.

Questions fréquentes

Quelles sont les quatre nouvelles mentions apportées par la réforme ?

Le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et l'option pour le paiement de la TVA sur les débits lorsque le vendeur l'a exercée.

Pourquoi le SIREN du client devient-il obligatoire ?

Parce que l'administration rapproche les flux déclarés par le vendeur et par l'acheteur. Sans identifiant commun sur la facture, le rapprochement est impossible. C'est aussi ce qui rend la validation du SIREN à la saisie d'une fiche client soudain critique : une erreur ne se voit plus, elle fait rejeter.

Sources

À lire ensuite

Réforme de la facturation électronique
L'obligation française de recevoir puis d'émettre ses factures par une plateforme agréée, entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
SIREN et SIRET
Identifiants français d'entreprise (9 chiffres) et d'établissement (14 chiffres).
Numéro de TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal européen d'une entreprise : FR + clé à 2 chiffres + SIREN.
Factur-X
Format franco-allemand de facture électronique : un PDF lisible avec un fichier XML structuré embarqué.
Délais de paiement légaux (LME)
Le plafond légal français : 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
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