01Le principe : la TVA payée aux fournisseurs vient en déduction
Une entreprise assujettie collecte la TVA sur ses ventes et paie la TVA sur ses achats. Sur sa déclaration (la CA3 pour le régime réel normal), elle reverse la différence : TVA collectée moins TVA déductible. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, elle dispose d'un crédit de TVA.
En comptabilité, la TVA déductible s'enregistre au compte 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles » du Plan comptable général, et non dans le coût de l'achat. Une TVA non déductible, à l'inverse, s'ajoute à la charge ou à l'immobilisation.
Le droit à déduction est posé par l'article 271 du Code général des impôts : il prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur.
02Les trois conditions de la déduction
Condition 1, la dépense doit être engagée pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction, c'est-à-dire des ventes ou prestations taxables. Une dépense privée, ou une dépense liée à une activité exonérée, n'ouvre pas droit à déduction.
Condition 2, vous devez détenir une facture conforme qui mentionne la TVA. Un ticket de carte bancaire ou un relevé de compte n'est pas une facture. Les mentions obligatoires sont détaillées dans notre fiche sur les mentions obligatoires d'une facture en France, qui intègre les nouvelles mentions liées à la réforme de la facturation électronique.
Condition 3, la TVA doit être exigible chez le fournisseur. C'est cette condition qui détermine le mois de la déduction, et elle diffère entre biens et services.
La dépense ne doit pas non plus figurer dans une exclusion légale (section 04) : certaines dépenses remplissent les trois conditions et restent pourtant exclues du droit à déduction.
03Quand déduire : biens au mois de l'acquisition, services au paiement
Pour les achats de biens, la TVA est exigible à la livraison : elle se déduit sur la déclaration du mois d'acquisition, que la facture soit payée ou non.
Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement chez le prestataire : vous ne pouvez la déduire qu'au mois où vous payez. Une prestation facturée le 15 octobre et réglée le 10 novembre se déduit sur la déclaration de novembre. Exception : si le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, la mention figure sur sa facture et la TVA se déduit dès la facturation.
En cas d'oubli, la TVA non déduite peut être portée sur une déclaration ultérieure, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (article 208 de l'annexe II au CGI). Au-delà, elle est perdue.
C'est un point de friction classique entre achats et comptabilité : une facture de services saisie, approuvée mais pas encore payée ne donne pas encore droit à déduction. Un registre qui distingue biens et services, et qui suit la date de paiement, évite les déductions anticipées.
04Les exclusions et limitations qui piègent
Véhicules de tourisme : la TVA sur l'achat, la location, l'entretien et les pièces d'un véhicule conçu pour transporter des personnes (ou à usage mixte) n'est pas déductible. Les véhicules utilitaires, eux, ouvrent droit à déduction.
Carburant : pour un véhicule de tourisme, la TVA sur le gazole, le superéthanol E85 et l'essence est déductible à 80 % ; pour un véhicule utilitaire, à 100 %.
Cadeaux : la TVA sur les biens offerts sans contrepartie est exclue, sauf pour les objets de faible valeur, dont le montant est fixé à 73 € TTC par an et par bénéficiaire (article 28-00 A de l'annexe IV au CGI). Au-delà de ce seuil pour un même bénéficiaire sur l'année, rien n'est déductible.
Logement : la TVA sur les dépenses de logement ou d'hébergement des dirigeants et du personnel est exclue. Transport de personnes : la TVA sur les billets de transport des salariés et dirigeants (train, avion) est également exclue, sauf cas particuliers.
Ces règles évoluent par lois de finances : vérifiez la page de l'administration avant tout changement de paramétrage de vos codes de taxe.
05Exemple : la TVA déductible d'octobre, ligne à ligne
Une PME passe en revue ses factures d'achat d'octobre. Fournitures de bureau livrées en octobre : 1 000 € HT, TVA 200 €, déductible en octobre. Entretien d'un véhicule de tourisme : 300 € HT, TVA 60 €, non déductible. Gazole pour ce véhicule : 150 € HT, TVA 30 €, déductible à 80 %, soit 24 €. Gazole pour la camionnette : 200 € HT, TVA 40 €, déductible à 100 %.
Dix coffrets offerts à dix clients différents, 60 € TTC chacun (TVA de 10 € par coffret) : chacun reste sous 73 € TTC pour son bénéficiaire, la TVA de 100 € est déductible. Prestation informatique facturée le 15 octobre, 2 000 € HT, TVA 400 €, payée le 10 novembre : déductible en novembre.
Total déductible sur la déclaration d'octobre : 200 + 24 + 40 + 100 = 364 €. La TVA de 400 € de la prestation passera en novembre. La TVA non déductible, 60 € sur l'entretien et 6 € sur le carburant du véhicule de tourisme, soit 66 €, s'ajoute aux charges.
En comptabilité, chaque facture est passée HT en charge, la TVA déductible au 4456, et la part non déductible avec la charge. Sur la CA3, les 364 € alimentent la ligne de TVA déductible sur autres biens et services.
06Trois cas particuliers : avoirs, acomptes, autoliquidation
Les avoirs. Quand un fournisseur émet un avoir (remise accordée après coup, retour de marchandises), la TVA déduite sur la facture d'origine doit être diminuée à hauteur de la TVA de l'avoir, sur la déclaration de la période où l'avoir est reçu. Un avoir oublié, c'est une TVA déduite à tort.
Les acomptes. Pour une prestation de services, un acompte versé rend la TVA exigible chez le prestataire à hauteur de l'acompte : vous la déduisez au mois où vous payez l'acompte, sur la base de la facture d'acompte. Pour une livraison de biens, la TVA reste exigible à la livraison, même si un acompte a été versé avant.
L'autoliquidation. Dans certains cas (achats de biens à un fournisseur d'un autre État membre de l'Union européenne, travaux de sous-traitance dans le bâtiment), le fournisseur facture hors taxes et c'est l'acheteur qui déclare la TVA. Il la déclare alors à la fois comme collectée et comme déductible sur la même déclaration ; l'opération est neutre si la dépense ouvre droit à déduction, mais elle doit apparaître. Voir notre fiche sur l'autoliquidation de la TVA.
07Sécuriser la déduction dès l'achat
La plupart des erreurs de TVA déductible naissent avant la comptabilité : une facture adressée à un salarié plutôt qu'à l'entreprise, un fournisseur dont le numéro de TVA est faux, une dépense de véhicule de tourisme classée en fournitures. Elles se corrigent mieux à la réception de la facture qu'à la clôture.
Trois réflexes : contrôler les mentions à réception, rattacher chaque facture à sa commande (le rapprochement 3 voies vérifie aussi les montants de TVA), et coder la taxe par ligne plutôt qu'au total. Depuis la réforme de la facturation électronique, les factures structurées portent la TVA ligne à ligne, ce qui facilite ce codage.
Pour un suivi simple, notre registre des taxes Excel ventile la TVA collectée et déductible par taux, prête pour la CA3. Dans Procura, chaque facture porte ses lignes de taxe (code, taux, montant), et une facture liée à une commande est rapprochée de celle-ci (rapprochement à trois voies, avec blocage avant paiement en mode strict). Pour la déclaration elle-même, voir notre guide de la CA3 par taux.
Questions fréquentes
La TVA sur le carburant est-elle déductible ?
Oui, mais à 80 % pour un véhicule de tourisme (gazole, superéthanol E85, essence) et à 100 % pour un véhicule utilitaire.
Peut-on déduire la TVA d'une facture de services pas encore payée ?
Non, sauf si le prestataire a opté pour les débits (la mention figure alors sur la facture). Sans cette option, la TVA sur services se déduit au mois du paiement.
Jusqu'à quand peut-on récupérer une TVA oubliée ?
Jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission, en la portant sur une déclaration ultérieure (article 208 de l'annexe II au CGI).
La TVA sur un cadeau client est-elle déductible ?
Seulement si le cadeau ne dépasse pas 73 € TTC par an pour le même bénéficiaire. Au-delà, la TVA n'est pas déductible du tout.
Sources et références
- BOFiP, TVA : naissance du droit à déduction (BOI-TVA-DED-10-30)
- impots.gouv.fr, comment déduire la TVA sur mes achats ?
- BOFiP, régularisation de la TVA omise (BOI-TVA-DED-40-20)
- BOFiP, exclusions : véhicules et engins (BOI-TVA-DED-30-30-20)
- Légifrance, article 28-00 A de l'annexe IV au CGI (cadeaux de faible valeur : 73 €)
- BOFiP, exigibilité de la TVA sur les prestations de services (BOI-TVA-BASE-20-20)
- impots.gouv.fr, achat et vente de biens dans l'Union européenne (autoliquidation)
- Entreprendre.service-public.fr, autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
- ANC, Plan comptable général 2026 (compte 4456)