01La règle : trois délais à connaître
Entre professionnels, en France, les délais de paiement sont encadrés par l'article L441-10 du Code de commerce, issu de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 et plusieurs fois réécrit depuis.
Faute d'accord entre les parties, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Si un délai est convenu, il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission peut être convenu, à condition d'être expressément stipulé au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
Pour les factures périodiques (une facture récapitulative pour plusieurs livraisons d'un même mois), le délai est de 45 jours à compter de la date d'émission. Certains secteurs ont des règles propres : le transport routier de marchandises, la location de véhicules et la commission de transport, par exemple, sont plafonnés à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L441-11).
02Calculer une échéance : 60 jours nets ou 45 jours fin de mois
Le délai de 60 jours se compte en jours calendaires à partir de la date d'émission : une facture émise le 10 mars est payable au plus tard le 9 mai.
Le délai de 45 jours fin de mois connaît deux méthodes de calcul, que la pratique admet toutes deux. Première méthode : ajouter 45 jours à la date de facture, puis aller à la fin du mois atteint. Pour une facture du 10 mars, 45 jours mènent au 24 avril, et l'échéance est le 30 avril. Seconde méthode : aller à la fin du mois de la facture, puis ajouter 45 jours. Pour la même facture, la fin de mois est le 31 mars, et l'échéance le 15 mai.
Les deux dates diffèrent de deux semaines. Pour éviter tout litige, la bonne pratique est d'écrire la date d'échéance en clair sur la facture plutôt que la seule formule « 45 jours fin de mois ». Côté acheteur, enregistrez cette date telle qu'elle figure sur la facture.
Point souvent mal compris : le délai court à partir de la date d'émission de la facture, pas de sa date de réception ni de la date à laquelle elle a été approuvée en interne. Une facture qui dort trois semaines dans une boîte mail consomme trois semaines du délai.
03Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €
En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est fixé par les conditions générales de vente ; à défaut, c'est le taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Ce taux ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal applicable entre professionnels est de 2,75 %, d'où un plancher de 8,25 %. Le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er juillet 2026 est de 2,40 % (maintenu lors de la réunion du 23 juillet), soit un taux par défaut de 12,40 % pour le second semestre.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5), due pour chaque facture payée en retard. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnité complémentaire sur justification.
Exemple : une facture de 12 000 € échue le 31 août 2026 est payée le 31 octobre 2026, soit 61 jours de retard. Pénalités au taux par défaut du second semestre : 12 000 × 12,40 % × 61 ÷ 365 = 248,68 €, plus l'indemnité de 40 €, soit 288,68 €. Beaucoup de fournisseurs ne les réclament pas ; ils en ont pourtant le droit, et les conditions générales doivent les mentionner.
04Les sanctions administratives
Le non-respect des délais plafonds est contrôlé par la DGCCRF. L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale (article L441-16). En cas de réitération dans les deux ans, les plafonds passent à 150 000 € et 4 000 000 €.
Ces sanctions visent le débiteur qui paie en retard, et aussi les clauses contractuelles qui prévoient des délais supérieurs aux plafonds. Une clause de 90 jours dans des conditions d'achat est sanctionnable même si le fournisseur l'a acceptée.
05Ce que la facture doit dire du paiement
L'article L441-9 du Code de commerce impose à la facture plusieurs mentions liées au paiement : la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités exigibles dès le lendemain de l'échéance, et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Un manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Concrètement, un bas de facture conforme ressemble à ceci : « Échéance : 30 avril 2027. Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. » Écrire « pas d'escompte » est une mention à part entière : l'absence de toute indication n'est pas conforme.
Pour l'acheteur, ces mentions sont aussi un outil : la date d'échéance écrite sur la facture est celle à saisir, et l'escompte proposé permet de décider s'il vaut mieux payer plus tôt. Un escompte de 1 % pour un paiement à 10 jours au lieu de 60 représente un rendement annualisé d'un peu plus de 7 % (1 % pour 50 jours d'avance), à comparer au coût de la trésorerie.
Depuis la réforme de la facturation électronique, ces informations voyagent dans un fichier structuré et les statuts de la facture (reçue, approuvée, refusée, encaissée) sont échangés entre les parties : un fournisseur sait désormais où en est sa facture, et un retard se voit plus tôt.
06Côté acheteur : payer à l'heure sans payer trop tôt
Payer à l'échéance, ni avant ni après, est l'objectif de trésorerie et de conformité. Les retards viennent rarement d'un manque d'argent ; ils viennent d'un circuit lent : facture reçue par la mauvaise personne, réception non saisie, approbation en attente, litige sur un prix non tracé.
Cinq leviers. Centraliser la réception des factures (une seule adresse, ou la plateforme de réception de la réforme de la facturation électronique). Rattacher chaque facture à sa commande et à sa réception dès l'arrivée. Signaler un litige au fournisseur par écrit et rapidement, plutôt que de laisser la facture en attente. Enregistrer la date d'échéance au moment de la saisie. Payer par campagnes régulières, en sélectionnant les factures approuvées dont l'échéance tombe avant la campagne suivante.
Notre échéancier des paiements fournisseurs Excel calcule les jours restants et isole les factures en retard ou dues sous 7 jours. Dans Procura, la facture enregistre sa date d'échéance, une facture liée à une commande est rapprochée de celle-ci, et les factures approuvées se paient par campagnes de paiement. Notre article sur la trésorerie et le BFR montre l'effet sur le délai moyen de paiement.
Questions fréquentes
Comment calculer 45 jours fin de mois ?
Deux méthodes sont pratiquées : date de facture + 45 jours, puis fin du mois atteint (facture du 10 mars, échéance le 30 avril), ou fin du mois de facture + 45 jours (échéance le 15 mai). Écrivez la date d'échéance en clair sur la facture pour éviter le doute.
L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ?
Oui, pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités. Le créancier peut demander davantage s'il justifie de frais de recouvrement plus élevés.
Quel est le taux des pénalités de retard au second semestre 2026 ?
À défaut de taux contractuel : 12,40 % (taux de refinancement de la BCE de 2,40 % majoré de 10 points). Le taux contractuel ne peut pas être inférieur à 8,25 % (trois fois le taux de l'intérêt légal de 2,75 %).
Un fournisseur peut-il accepter un délai de 90 jours ?
Non, sauf secteur bénéficiant d'une règle particulière. Une clause qui dépasse les plafonds est sanctionnable par la DGCCRF, même acceptée par le fournisseur.
Sources et références
- Légifrance, article L441-10 du Code de commerce
- Légifrance, article L441-11 du Code de commerce (délais sectoriels)
- Légifrance, article L441-9 du Code de commerce (mentions de paiement sur la facture)
- DGCCRF, questions-réponses sur l'indemnité forfaitaire de 40 €
- Légifrance, article D441-5 du Code de commerce (indemnité de 40 €)
- Légifrance, article L441-16 du Code de commerce (amendes)
- Service-public.fr, taux de l'intérêt légal au second semestre 2026
- BCE, décisions de politique monétaire du 23 juillet 2026