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Glossaire / GRA — Ghana Revenue Authority
Définition

GRA — Ghana Revenue Authority

Administration fiscale du Ghana — TVA 12,5 %, E-VAT depuis 2022.

La Ghana Revenue Authority (GRA) est l'administration fiscale du Ghana, chargée de l'impôt sur les sociétés (25 %), de la TVA (12,5 % + 2,5 % National Health Insurance Levy + 1 % Ghana Education Trust Fund Levy, soit un cumul de 16,5 % pour les entreprises enregistrées sous le régime standard) et des droits de douane. Le GRA a déployé l'E-VAT, système de facturation électronique certifiée obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA depuis 2022. Le numéro d'identification fiscale est le Tax Identification Number (TIN) ghanéen. Pour les achats auprès de fournisseurs ghanéens, le TIN et le GHIPSS (Ghana Interbank Payment and Settlement Systems) facilitent le paiement par virement domestique.

Questions fréquentes

GRA — Ghana Revenue Authority : les questions qui suivent.

Pour les entreprises enregistrées sous le régime standard, le taux effectif est de 16,5 % (12,5 % TVA + 2,5 % NHIL + 1 % GETFund + 0,5 % COVID Levy). Les petits opérateurs peuvent être sous le régime forfaitaire (flat rate : 3 % sur le prix de vente TTC).
Oui dans le principe : les factures sont transmises en temps réel à la GRA, qui valide et génère un numéro de certification. Sans certification E-VAT, la TVA n'est pas déductible pour l'acheteur.
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