01Note de frais : remboursement réel ou allocation forfaitaire
Une note de frais est la demande par laquelle un salarié se fait rembourser des dépenses engagées pour le compte de l'entreprise : déplacements, repas, hébergement, petit matériel, kilomètres parcourus avec son véhicule personnel.
Deux logiques coexistent. Le remboursement aux frais réels : l'entreprise rembourse le montant exact, sur présentation d'un justificatif. L'allocation forfaitaire : l'entreprise verse un montant fixe par repas, par nuit ou par kilomètre, dans les limites fixées par l'administration, sans justifier chaque dépense mais en justifiant la situation (le déplacement, sa date, son objet).
Dans les deux cas, l'enjeu est double : rembourser vite et correctement le salarié, et pouvoir justifier chaque euro ou chaque dollar en cas de contrôle, social ou fiscal. Une note de frais mal tenue est requalifiable en rémunération.
02Ce que chaque ligne doit contenir
Une ligne par dépense, avec : la date, la nature (catégorie), l'objet professionnel (client visité, projet, réunion), le montant taxes comprises, le montant de taxe quand il est connu, le nom du fournisseur, et le justificatif attaché. Pour un repas d'affaires, ajoutez le nom des participants.
Le justificatif est ce qui permet de récupérer la taxe. En France, la TVA n'est déductible que sur une facture : un ticket de carte bancaire ne suffit pas. Au Québec, le crédit de TPS et le remboursement de TVQ dépendent des renseignements portés sur la facture, qui s'étoffent à partir de 100 $ puis de 500 $ (voir notre article sur le calcul de la TPS et de la TVQ).
Toutes les taxes ne se récupèrent pas, même avec une facture. En France, la TVA sur l'hébergement du personnel et sur les billets de transport de personnes est exclue du droit à déduction ; notre guide de la TVA déductible détaille les exclusions.
03France : barème kilométrique et indemnités de repas 2026
Pour les kilomètres parcourus avec un véhicule personnel, l'entreprise peut rembourser selon le barème kilométrique publié par l'administration fiscale. Le barème publié en 2026 (pour les revenus 2025) prévoit, pour une voiture thermique ou hybride de 5 CV : d × 0,636 jusqu'à 5 000 km ; (d × 0,357) + 1 395 de 5 001 à 20 000 km ; d × 0,427 au-delà. Pour une voiture électrique, le montant est majoré de 20 %.
Exemple : un commercial parcourt 1 200 km professionnels dans l'année avec sa voiture de 5 CV. Indemnité : 1 200 × 0,636 = 763,20 €. La note doit justifier chaque trajet : date, départ, arrivée, objet, kilomètres. Notre carnet de kilométrage Excel tient ce registre.
Pour les repas, l'URSSAF fixe des montants d'allocations forfaitaires réputées utilisées conformément à leur objet. Au 1er janvier 2026 : 21,40 € pour un repas au restaurant lors d'un déplacement, 10,40 € pour un repas pris hors des locaux de l'entreprise (hors restaurant), 7,50 € pour un repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières. Au-delà, l'excédent doit être justifié ou devient un avantage soumis à cotisations.
04Québec et Canada : l'allocation raisonnable au kilomètre
L'Agence du revenu du Canada publie chaque année les taux d'allocation au kilomètre jugés raisonnables. Pour 2026 : 0,73 $ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres, puis 0,67 $ au-delà (0,77 $ et 0,71 $ dans les territoires).
Exemple : un technicien parcourt 6 200 km professionnels en 2026. Allocation : 5 000 × 0,73 = 3 650,00 $, plus 1 200 × 0,67 = 804,00 $, soit 4 454,00 $. Comme en France, un registre des déplacements (date, destination, objet, kilomètres) doit appuyer le montant.
Pour les autres dépenses remboursées sur pièces, conservez des factures qui permettent de réclamer la TPS et la TVQ payées. Les règles de récupération propres aux repas et aux frais de représentation sont détaillées dans notre guide des CTI et RTI.
05Une politique de frais en 7 points
1. Les catégories et leurs plafonds : repas, hébergement par ville, transport (classe de train, avion au-delà d'une durée), kilomètres. Un plafond écrit évite la négociation au cas par cas.
2. Le délai de soumission : par exemple, une note par mois, déposée dans les 10 jours suivant la fin du mois. Une dépense de mars découverte en août ne se contrôle plus.
3. Un justificatif par ligne, lisible, au nom de l'entreprise quand c'est possible. Les lignes sans justificatif sont signalées, pas silencieusement acceptées.
4. Un approbateur qui n'est pas le demandeur, en général le responsable direct, avec un second niveau au-delà d'un montant.
5. Les dépenses refacturables (frais engagés pour un client et refacturés) sont marquées dès la saisie, avec le client ou le projet.
6. Ce qui ne passe pas en note de frais : les achats de fournitures ou de services récurrents, qui relèvent d'une demande d'achat et d'un fournisseur référencé. La note de frais est faite pour l'exceptionnel, pas pour contourner le circuit d'achats.
7. Le délai de remboursement promis au salarié (par exemple sur la paie suivante ou par virement sous 15 jours) : c'est la contrepartie de la discipline demandée.
06Exemple : contrôler une note de frais mensuelle
Une commerciale basée en France dépose sa note d'octobre, six lignes. Train aller-retour pour un rendez-vous client : 118,00 € TTC, billet joint. Hôtel, une nuit : 135,00 € TTC, facture jointe. Déjeuner avec deux personnes du client : 96,00 € TTC, facture jointe, noms des participants indiqués. Dîner seule en déplacement : 24,50 € TTC, facture jointe. Taxi : 32,00 € TTC, sans justificatif. Kilomètres avec sa voiture de 5 CV : 180 km, soit 180 × 0,636 = 114,48 €. Total demandé : 519,98 €.
Le contrôle prend deux minutes quand la note est bien tenue. Le taxi est mis en attente : sans justificatif, il n'est pas remboursé tant que la pièce n'est pas retrouvée (ou qu'une attestation n'est pas validée selon la politique). Le dîner à 24,50 € est remboursé aux frais réels, sur facture, dans la limite du plafond de la politique interne. Les kilomètres sont appuyés par le carnet de trajets. Montant approuvé : 487,98 €.
Côté TVA, la comptabilité ne récupère rien sur le train (transport de personnes) ni sur l'hôtel (hébergement du personnel), qui sont exclus du droit à déduction. Les autres lignes se traitent selon les règles générales, facture à l'appui. C'est la raison pour laquelle la catégorie de chaque ligne compte : elle détermine le compte de charge et le traitement de la taxe.
07Du tableur à l'outil
Pour une petite équipe, notre modèle Excel de notes de frais suit les dépenses par salarié, les pièces jointes et les remboursements datés, et signale les lignes sans justificatif.
Quand le volume augmente, le tableur perd la trace des pièces et des approbations. Dans Procura, une note de frais regroupe des lignes datées et catégorisées, chacune avec son justificatif (photo ou PDF), son fournisseur, son caractère refacturable et son projet ; la note est ensuite approuvée par une personne qui détient la permission de gérer les frais. Les dépenses récurrentes, elles, passent par les demandes d'achat.
Questions fréquentes
Quel est le barème kilométrique 2026 pour une voiture de 5 CV ?
Le barème publié en 2026 prévoit d × 0,636 jusqu'à 5 000 km, (d × 0,357) + 1 395 de 5 001 à 20 000 km, et d × 0,427 au-delà.
Quel est le plafond URSSAF d'un repas au restaurant en 2026 ?
21,40 € par repas lors d'un déplacement professionnel, depuis le 1er janvier 2026.
Un ticket de carte bancaire suffit-il comme justificatif ?
Il prouve le paiement, pas l'achat. Pour récupérer la TVA en France, il faut une facture ; au Québec, la facture doit porter les renseignements exigés selon son montant pour réclamer la TPS et la TVQ.
Quel taux par kilomètre l'ARC juge-t-elle raisonnable en 2026 ?
0,73 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et 0,67 $ au-delà (0,77 $ et 0,71 $ dans les territoires).