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Société Anonyme (SA) en droit OHADA

Public limited company (SA) under OHADA law

Forme sociétaire à responsabilité limitée avec capital divisé en actions, régie par l'AUSC OHADA.

Définition

La Société Anonyme (SA) est la forme sociétaire la plus élaborée du droit OHADA, régie par l'Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales (AUSC). Elle se caractérise par : un capital minimum de 10 millions FCFA (environ 15 000 EUR), des actions librement négociables, une responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports, et deux modes de gouvernance (CA + DG, ou conseil de surveillance + directoire). La SA est la forme requise pour les sociétés cotées, les banques, les assurances et les entreprises publiques.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre SA et SARL en droit OHADA ?

La SARL (min. 1 million FCFA) est plus simple à gérer, les parts sociales sont moins librement cessibles. La SA (min. 10 millions FCFA) est plus lourde mais permet l'appel public à l'épargne et la cotation.

Combien d'actionnaires minimum pour créer une SA en zone OHADA ?

L'AUSC révisé 2014 autorise la SA unipersonnelle (un seul actionnaire). La SA pluripersonnelle classique nécessite au moins 3 actionnaires.

Sources

À lire ensuite

Acte Uniforme OHADA
Texte législatif supranational adopté par le Conseil des Ministres OHADA, directement applicable dans tous les États membres.
Droit commercial OHADA
Ensemble des règles régissant les activités commerciales dans les 17 États membres de l'OHADA.
OHADA
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
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