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Glossaire / Droit commercial OHADA
Définition

Droit commercial OHADA

Ensemble des règles régissant les activités commerciales dans les 17 États membres de l'OHADA.

Le droit commercial OHADA est principalement régi par l'Acte Uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG), révisé en 2010. Il couvre : le statut du commerçant (actes de commerce, immatriculation au RCCM), le fonds de commerce (acquisition, cession, nantissement), les contrats commerciaux (vente commerciale, bail commercial), la preuve commerciale et les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque). Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est le fichier central d'immatriculation des commerçants et sociétés dans chaque État membre.

Questions fréquentes

Droit commercial OHADA : les questions qui suivent.

Le RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) est le registre officiel d'immatriculation des commerçants, sociétés et sûretés mobilières dans chaque État OHADA.
Oui. Tout commerçant personne physique et toute société commerciale doit s'immatriculer au RCCM de l'État dans lequel il établit son siège ou sa résidence professionnelle.
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