Droit commercial OHADA
Ensemble des règles régissant les activités commerciales dans les 17 États membres de l'OHADA.
Le droit commercial OHADA est principalement régi par l'Acte Uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG), révisé en 2010. Il couvre : le statut du commerçant (actes de commerce, immatriculation au RCCM), le fonds de commerce (acquisition, cession, nantissement), les contrats commerciaux (vente commerciale, bail commercial), la preuve commerciale et les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque). Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est le fichier central d'immatriculation des commerçants et sociétés dans chaque État membre.
Droit commercial OHADA : les questions qui suivent.
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