Acte Uniforme OHADA
Texte législatif supranational adopté par le Conseil des Ministres OHADA, directement applicable dans tous les États membres.
Les Actes Uniformes sont les instruments juridiques fondamentaux du système OHADA. Adoptés par le Conseil des Ministres à l'unanimité, ils s'appliquent directement dans les 17 États membres sans nécessiter de transposition nationale. Ils ont primauté sur le droit national en cas de conflit. Les principaux Actes Uniformes sont : droit commercial général (AUDCG), sociétés commerciales (AUSC), sûretés (AUS), procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), droit du travail (AUDT, en préparation), comptabilité et information financière (SYSCOHADA). Les Actes Uniformes sont publiés au Journal Officiel OHADA.
Acte Uniforme OHADA : les questions qui suivent.
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