Les Actes Uniformes sont les instruments juridiques fondamentaux du système OHADA. Adoptés par le Conseil des Ministres à l'unanimité, ils s'appliquent directement dans les 17 États membres sans nécessiter de transposition nationale. Ils ont primauté sur le droit national en cas de conflit. Les principaux Actes Uniformes sont : droit commercial général (AUDCG), sociétés commerciales (AUSC), sûretés (AUS), procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), droit du travail (AUDT, en préparation), comptabilité et information financière (SYSCOHADA). Les Actes Uniformes sont publiés au Journal Officiel OHADA.
À ce jour, 10 Actes Uniformes ont été adoptés. Les principaux sont en droit commercial général, sociétés, sûretés, procédures collectives, voies d'exécution, arbitrage, organisation des procédures simplifiées de recouvrement, transport par route et comptabilité (SYSCOHADA).
Non. En vertu du Traité OHADA (art. 10), les Actes Uniformes priment sur le droit national. Une loi nationale contraire à un Acte Uniforme est inapplicable.