Le Fichier des Écritures Comptables est prévu par l'article L47 A-I du Livre des procédures fiscales. Toute entreprise qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit pouvoir le produire lors d'une vérification. Sa structure est fixée par l'arrêté du 29 juillet 2013 : dix-huit colonnes obligatoires, dont le code et le libellé du journal, le numéro et la date de l'écriture, le numéro et le libellé du compte, celui du compte auxiliaire, la référence et la date de la pièce justificative, le libellé de l'écriture, les montants au débit et au crédit, le lettrage et sa date, la date de validation, le montant et l'identifiant de la devise. Le nom du fichier suit une convention stricte : le numéro SIREN, la mention FEC, puis la date de clôture de l'exercice au format AAAAMMJJ. Un FEC incomplet ou non conforme expose à une amende et, dans les cas les plus graves, au rejet de la comptabilité.
Toute entreprise établie en France qui tient une comptabilité au moyen de systèmes informatisés et fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Le fichier doit être remis dès le début du contrôle, sur demande du vérificateur.
Le nom combine le SIREN de l'entreprise, la mention FEC et la date de clôture de l'exercice au format AAAAMMJJ. Par exemple, pour un SIREN 123456789 et un exercice clos le 31 décembre 2026 : 123456789FEC20261231.
Dès le début d'un contrôle fiscal informatisé, à la première demande du vérificateur. D'où l'intérêt de générer et tester le fichier à chaque clôture, à froid.
Colonnes manquantes ou réordonnées, dates mal formatées, BOM en tête de fichier, nom de fichier non conforme, écritures non équilibrées, PieceDate recopiée de la date d'écriture. Deux colonnes sont particulièrement négligées : PieceDate, distincte de la date d'écriture, et le couple EcritureLet/DateLet qui trace le lettrage.