Suppression de l'impôt de régularisation lié à l'IMF
Le projet supprime l'impôt de régularisation lié à l'impôt minimum forfaitaire. Les entreprises concernées ne devraient plus que le minimum de perception, maintenu à 3 millions de FCFA.[2][3]
En Côte d'Ivoire, les mesures fiscales de l'année figurent dans l'annexe fiscale à la loi de finances. Celle de 2027 n'est pas encore promulguée : ce qui suit est ce que prévoit le projet, d'après les comptes rendus publiés au 16 novembre 2026. Les mesures peuvent encore être modifiées pendant l'examen parlementaire.
Le projet supprime l'impôt de régularisation lié à l'impôt minimum forfaitaire. Les entreprises concernées ne devraient plus que le minimum de perception, maintenu à 3 millions de FCFA.[2][3]
Les PME éligibles au programme PEPITE 2030 bénéficieraient d'un crédit d'impôt de 20 % de leurs dépenses éligibles pendant trois ans.[3]
Les aliments pour bétail et volailles, certains intrants agricoles et leurs emballages seraient exonérés de TVA, ainsi que certains intrants servant à fabriquer des engrais.[2][3]
Le taux réduit de TVA de 9 % s'étendrait aux pâtes alimentaires fabriquées à partir de céréales autres que le blé dur.[2]
Les entreprises et organismes de formation qui recourent à des services d'assistance aux personnes handicapées bénéficieraient d'un crédit d'impôt égal à 50 % de ces dépenses.[2]
Le projet crée une obligation générale d'immatriculation fiscale pour les personnes physiques établies en Côte d'Ivoire.[2]
Taxe ad valorem sur l'or progressive selon le cours, jusqu'à 12 % au-delà de 6 000 dollars l'once ; droit unique de sortie sur la noix de cajou brute porté de 5 % à 7 % ; marquage fiscal étendu aux boissons alcoolisées et gazeuses (hors eau) ; taux global de taxation du tabac porté de 70 % à 75 % ; taxe à l'importation des véhicules de transport de marchandises de cinq tonnes et plus âgés de plus de cinq ans.[2]
Des avantages fiscaux et douaniers sont annoncés pour le cinéma, l'audiovisuel, le livre, la presse et l'agriculture. Les comptes rendus publiés n'en donnent pas le détail.[2]
Les comptes rendus publics de l'annexe fiscale 2027 ne mentionnent ni le taux de l'impôt sur les sociétés, ni les retenues à la source, ni la facture normalisée électronique (FNE), ni les prélèvements sur salaires, ni les pénalités. Nous ne concluons pas pour autant qu'aucun de ces sujets ne change : cette page sera mise à jour à la publication du texte voté.
Chaque date et chaque mesure de cette page renvoie à l'une de ces sources, consultées le 17 novembre 2026. Une date que nous n'avons pas pu confirmer n'est pas publiée.
Loi de finances 2027 dans les autres pays
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