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Projet de loi · Côte d'Ivoire

Projet de loi de finances 2027 en Côte d'Ivoire : ce qui est prévu pour les entreprises

En Côte d'Ivoire, les mesures fiscales de l'année figurent dans l'annexe fiscale à la loi de finances. Celle de 2027 n'est pas encore promulguée : ce qui suit est ce que prévoit le projet, d'après les comptes rendus publiés au 16 novembre 2026. Les mesures peuvent encore être modifiées pendant l'examen parlementaire.

8
mesures recensées
14 novembre 2026
dernière étape connue
17 novembre 2026
mis à jour le
Texte en projet, pas encore en vigueurProjet de loi de finances 2027 adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2026 ; son annexe fiscale (41 articles) a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2026. Le vote en séance plénière, l'examen au Sénat et la promulgation restent à venir.
Mis à jour le
Étapes

Où en est le texte.

  1. Le Conseil des ministres adopte le projet de loi de finances 2027 (budget de 18 466,1 milliards de FCFA).[1]
  2. La Commission des affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité les 41 articles de l'annexe fiscale.[2]
  3. La commission achève l'examen du budget ; les textes doivent encore passer en séance plénière, puis au Sénat.[3]
Mesures pour les entreprises

Ce que prévoit le projet.

Impôt minimum forfaitaire

Suppression de l'impôt de régularisation lié à l'IMF

Le projet supprime l'impôt de régularisation lié à l'impôt minimum forfaitaire. Les entreprises concernées ne devraient plus que le minimum de perception, maintenu à 3 millions de FCFA.[2][3]

PME

Crédit d'impôt pour les PME du programme PEPITE 2030

Les PME éligibles au programme PEPITE 2030 bénéficieraient d'un crédit d'impôt de 20 % de leurs dépenses éligibles pendant trois ans.[3]

TVA

Exonération de TVA sur l'alimentation animale et certains intrants

Les aliments pour bétail et volailles, certains intrants agricoles et leurs emballages seraient exonérés de TVA, ainsi que certains intrants servant à fabriquer des engrais.[2][3]

TVA

Taux réduit de 9 % étendu à d'autres pâtes alimentaires

Le taux réduit de TVA de 9 % s'étendrait aux pâtes alimentaires fabriquées à partir de céréales autres que le blé dur.[2]

Crédits d'impôt

Crédit d'impôt de 50 % pour l'assistance aux personnes handicapées

Les entreprises et organismes de formation qui recourent à des services d'assistance aux personnes handicapées bénéficieraient d'un crédit d'impôt égal à 50 % de ces dépenses.[2]

Procédures

Immatriculation fiscale des personnes physiques

Le projet crée une obligation générale d'immatriculation fiscale pour les personnes physiques établies en Côte d'Ivoire.[2]

Secteurs

Or, cajou, boissons, tabac, poids lourds

Taxe ad valorem sur l'or progressive selon le cours, jusqu'à 12 % au-delà de 6 000 dollars l'once ; droit unique de sortie sur la noix de cajou brute porté de 5 % à 7 % ; marquage fiscal étendu aux boissons alcoolisées et gazeuses (hors eau) ; taux global de taxation du tabac porté de 70 % à 75 % ; taxe à l'importation des véhicules de transport de marchandises de cinq tonnes et plus âgés de plus de cinq ans.[2]

Secteurs

Incitations pour la culture, la presse et l'agriculture

Des avantages fiscaux et douaniers sont annoncés pour le cinéma, l'audiovisuel, le livre, la presse et l'agriculture. Les comptes rendus publiés n'en donnent pas le détail.[2]

Ce que l'on ne sait pas encore

Les sujets non couverts par les sources.

Les comptes rendus publics de l'annexe fiscale 2027 ne mentionnent ni le taux de l'impôt sur les sociétés, ni les retenues à la source, ni la facture normalisée électronique (FNE), ni les prélèvements sur salaires, ni les pénalités. Nous ne concluons pas pour autant qu'aucun de ces sujets ne change : cette page sera mise à jour à la publication du texte voté.

Questions fréquentes

Vos questions sur la loi de finances 2027.

Pas encore au 17 novembre 2026. Le projet a été adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2026 et l'annexe fiscale en commission le 13 novembre 2026. Restent le vote en séance plénière, le Sénat et la promulgation.
Le projet supprime l'impôt de régularisation lié à l'IMF ; le minimum de perception reste fixé à 3 millions de FCFA. La mesure n'est définitive qu'après le vote et la promulgation.
Sources

Textes et références.

Chaque date et chaque mesure de cette page renvoie à l'une de ces sources, consultées le 17 novembre 2026. Une date que nous n'avons pas pu confirmer n'est pas publiée.

  1. Conseil des ministres : le budget 2027 fixé à 18 466 milliards de FCFA · Fraternité Matin · publié le 15 octobre 2026 · consulté le 17 novembre 2026
  2. Annexe fiscale 2027 : les députés adoptent à l'unanimité 41 mesures fiscales · Agence ivoirienne de presse (AIP) · publié le 14 novembre 2026 · consulté le 17 novembre 2026
  3. Budget Côte d'Ivoire 2027 : les députés donnent leur feu vert aux 18 466 milliards FCFA · Afriksoir · publié le 16 novembre 2026 · consulté le 17 novembre 2026

Cette page informe ; elle ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable ou d'un conseil fiscal, ni les communiqués de l'administration, qui peuvent reporter une date.

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