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Projet de loi · Sénégal

Projet de loi de finances 2027 au Sénégal : ce qui est prévu pour les entreprises

Au Sénégal, le projet de loi de finances 2027 contient peu d'articles fiscaux : son exposé des motifs annonce surtout des orientations. Ce qui suit reprend le texte du projet publié par le Gouvernement et l'état de son examen au 8 novembre 2026. Rien n'est définitif avant le vote ou, à défaut, le décret de mise en vigueur.

6
mesures recensées
7 novembre 2026
dernière étape connue
17 novembre 2026
mis à jour le
Texte en projet, pas encore en vigueurProjet de loi de finances initiale 2027 déposé à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026. Le 7 novembre 2026, la Commission des finances a rejeté sa première partie (recettes et dette notamment). L'Assemblée dispose de 60 jours à compter du dépôt pour se prononcer ; à défaut, le projet peut être mis en vigueur par décret.
Mis à jour le
Étapes

Où en est le texte.

  1. Dépôt du projet de loi de finances initiale 2027 à l'Assemblée nationale.[1]
  2. L'Assemblée rejette le projet de loi de finances rectificative 2026, sur lequel s'appuient les hypothèses du budget 2027.[1]
  3. La Commission des finances rejette la première partie du projet de loi de finances initiale 2027.[1]
Mesures pour les entreprises

Ce que prévoit le projet.

Régimes particuliers

Statut d'entreprise franche d'exportation prorogé jusqu'au 31 décembre 2027

L'article 19 du projet proroge d'un an le statut d'entreprise franche d'exportation (EFE), qui devait prendre fin au 31 décembre 2026, en attendant son intégration aux futurs Code général des impôts et Code des douanes.[2]

Codes

Nouveaux Code général des impôts et Code des douanes : calendrier non stabilisé

Le projet annonce l'achèvement des réformes du Code général des impôts et du Code des douanes, tout en précisant que le calendrier de leur adoption et de leur entrée en vigueur effective n'est pas encore stabilisé.[2]

Facturation électronique

Déploiement progressif puis généralisation de la facture électronique

L'exposé des motifs annonce le déploiement progressif et la généralisation de la facturation électronique, avec le croisement automatisé des données entre administrations. Il ne donne ni date ni périmètre.[2]

Marquage fiscal

Marquage fiscal en vigueur en 2027 sur cinq catégories de produits

Le marquage fiscal institué en 2026 entrerait en vigueur en 2027 pour les boissons sucrées, les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les cigarettes et les eaux minérales en bouteille ou en sachet.[2]

Assiette

Services numériques étrangers et exonérations

Parmi les orientations : la taxation des prestations de services numériques fournies par des entreprises étrangères et la réduction ciblée des exonérations fiscales. Le projet n'en fixe pas les modalités.[2]

Contribution de solidarité économique

Une contribution sur le chiffre d'affaires à l'avenir incertain

Le projet prévoit la pleine opérationnalisation de la contribution de solidarité économique (CSE), assise sur le chiffre d'affaires et présentée comme instituée par la loi de finances rectificative 2026, en remplacement de la taxe sur les transactions de monnaie électronique. Or ce projet de loi rectificative a été rejeté par l'Assemblée le 3 novembre 2026 : le sort de la CSE dépend de la suite de la procédure.[1][2]

Ce que l'on ne sait pas encore

Les sujets non couverts par les sources.

Le projet publié ne modifie pas, dans ses articles, les taux de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt minimum forfaitaire, de la TVA ou des retenues à la source, et ne fixe pas de nouvelles pénalités ou de calendrier de facturation électronique. Ces sujets dépendront du nouveau Code général des impôts, dont l'entrée en vigueur n'est pas datée. Cette page sera mise à jour après le vote ou le décret.

Questions fréquentes

Vos questions sur la loi de finances 2027.

Pas au 17 novembre 2026. Déposé le 12 octobre 2026, le projet a vu sa première partie rejetée en Commission des finances le 7 novembre 2026. L'Assemblée dispose de 60 jours à compter du dépôt ; à défaut de vote, le projet peut être mis en vigueur par décret.
Le projet annonce son déploiement progressif et sa généralisation, sans date ni périmètre. Aucune obligation datée ne figure dans le texte publié.
Sources

Textes et références.

Chaque date et chaque mesure de cette page renvoie à l'une de ces sources, consultées le 17 novembre 2026. Une date que nous n'avons pas pu confirmer n'est pas publiée.

  1. Sénégal : la crise s'aggrave suite à un second rejet en commission du budget · Fraternité Matin · publié le 8 novembre 2026 · consulté le 17 novembre 2026
  2. Projet de loi de finances initiale pour l'année 2027 et exposé des motifs · Gouvernement du Sénégal (vie-publique.sn) · consulté le 17 novembre 2026

Cette page informe ; elle ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable ou d'un conseil fiscal, ni les communiqués de l'administration, qui peuvent reporter une date.

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