Régimes particuliers
Statut d'entreprise franche d'exportation prorogé jusqu'au 31 décembre 2027
L'article 19 du projet proroge d'un an le statut d'entreprise franche d'exportation (EFE), qui devait prendre fin au 31 décembre 2026, en attendant son intégration aux futurs Code général des impôts et Code des douanes.[2]
Codes
Nouveaux Code général des impôts et Code des douanes : calendrier non stabilisé
Le projet annonce l'achèvement des réformes du Code général des impôts et du Code des douanes, tout en précisant que le calendrier de leur adoption et de leur entrée en vigueur effective n'est pas encore stabilisé.[2]
Facturation électronique
Déploiement progressif puis généralisation de la facture électronique
L'exposé des motifs annonce le déploiement progressif et la généralisation de la facturation électronique, avec le croisement automatisé des données entre administrations. Il ne donne ni date ni périmètre.[2]
Marquage fiscal
Marquage fiscal en vigueur en 2027 sur cinq catégories de produits
Le marquage fiscal institué en 2026 entrerait en vigueur en 2027 pour les boissons sucrées, les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les cigarettes et les eaux minérales en bouteille ou en sachet.[2]
Assiette
Services numériques étrangers et exonérations
Parmi les orientations : la taxation des prestations de services numériques fournies par des entreprises étrangères et la réduction ciblée des exonérations fiscales. Le projet n'en fixe pas les modalités.[2]
Contribution de solidarité économique
Une contribution sur le chiffre d'affaires à l'avenir incertain
Le projet prévoit la pleine opérationnalisation de la contribution de solidarité économique (CSE), assise sur le chiffre d'affaires et présentée comme instituée par la loi de finances rectificative 2026, en remplacement de la taxe sur les transactions de monnaie électronique. Or ce projet de loi rectificative a été rejeté par l'Assemblée le 3 novembre 2026 : le sort de la CSE dépend de la suite de la procédure.[1][2]