DSF 2027 en Côte d'Ivoire : les états financiers 2026, date par date
En Côte d'Ivoire, les états financiers SYSCOHADA de l'exercice 2026 sont déposés avec la déclaration de résultats, en ligne sur le module Téléliasse du site e-impots. La date limite dépend d'une seule question : vos comptes sont-ils certifiés par un commissaire aux comptes ?
Ce qu'il faut déposer, et quand.
| Obligation | Date limite | Qui |
|---|---|---|
| Déclaration de résultats (BIC, IS) et dépôt des états financiers de l'exercice 2026 | Au plus tard le 30 juin 2027[2] | Entreprises soumises à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes |
| Déclaration de résultats (BIC, IS) et dépôt des états financiers de l'exercice 2026 | Au plus tard le 30 mai 2027. Le 30 mai 2027 est un dimanche : la DGI annonce la date effective par communiqué (pour l'exercice 2025, le 30 mai tombant un samedi, elle avait retenu le lundi 1er juin 2026)[2][3] | Autres entreprises (états financiers soumis au visa préalable) |
| État récapitulatif annuel des salaires versés (état 301) | Même date que les états financiers : 30 juin 2027 (comptes certifiés) ou 30 mai 2027 (autres entreprises)[2] | Employeurs |
| Professions libérales (BNC) : dépôt des états financiers | Au plus tard le 30 mai 2027. Le 30 mai 2027 est un dimanche : la DGI annonce la date effective par communiqué (pour l'exercice 2025, le 30 mai tombant un samedi, elle avait retenu le lundi 1er juin 2026)[2][3] | Professions libérales (notaires, médecins, avocats, architectes, conseils, experts) |
Ce que recouvre la DSF.
On appelle couramment DSF (déclaration statistique et fiscale) le dossier annuel qu'une entreprise de la zone OHADA dépose auprès de l'administration fiscale : ses états financiers SYSCOHADA de l'exercice, accompagnés des tableaux fiscaux et statistiques demandés par son pays. En Côte d'Ivoire, les textes parlent de déclaration de résultats et dépôt des états financiers.
Le droit comptable OHADA prévoit deux présentations. Le système normal comporte le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes. Le système minimal de trésorerie (SMT), tenu sur la base des encaissements et des décaissements, comporte un bilan, un compte de résultat et des notes annexes.[1]
Système normal ou système minimal de trésorerie.
Sauf option pour le système normal, relèvent du SMT les petites entités dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est inférieur à 60 millions de FCFA (négoce), 40 millions (activités artisanales et assimilées) ou 30 millions (services). Au-dessus, c'est le système normal.[1]
Le calendrier de la DGI vise les exploitants individuels, les associés des sociétés de personnes et les personnes morales relevant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La date limite se lit ainsi : 30 juin pour les entreprises dont les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes, 30 mai pour toutes les autres.[2]
Pour l'exercice 2025, la DGI a précisé deux catégories : les entreprises soumises à la certification par un commissaire aux comptes (30 juin 2026) et les autres entreprises soumises à la procédure de visa préalable (1er juin 2026, le 30 mai tombant un samedi). Les entreprises de la Direction des grandes Entreprises (DGE) et de la Direction des moyennes Entreprises (DME) transmettent leurs états financiers uniquement par voie électronique.[3]
Ce que contient le dépôt.
- Système normal : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, notes annexes.[1]
- Système minimal de trésorerie : bilan, compte de résultat et notes annexes établis à partir de la comptabilité de trésorerie.[1]
- Les notes annexes, lorsqu'elles sont obligatoires, sont indissociables des états financiers : un dépôt sans elles est incomplet.[3]
- Depuis la loi de finances 2026, un document transmis à l'administration fiscale dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction certifiée en français, à peine d'irrecevabilité.[4]
Comment déposer.
Le dépôt électronique se fait sur le module « Téléliasse » du site e-impots.gouv.ci. La version papier, déposée au centre des impôts, est l'impression de la version électronique : elle porte une référence unique et un QR code qui permettent de vérifier les états sur e-impots. En cas de différence entre les deux versions, seule la version électronique fait foi.[3]
Sanctions.
Pour l'exercice 2025, la DGI a annoncé qu'aucune prorogation ne serait accordée et que les retardataires se verraient appliquer les sanctions prévues par le Livre de procédures fiscales. Le communiqué ne chiffre pas ces sanctions : reportez-vous au Livre de procédures fiscales ou à votre conseil pour leur montant.[5]
Ce qui fait rejeter ou reprendre un dépôt.
- Déposer une version papier qui ne correspond pas à la version Téléliasse : c'est la version électronique qui fait foi.
- Retenir le 30 juin alors que vos comptes ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes : votre date est le 30 mai.
- Oublier l'état 301 des salaires, dû à la même date que les états financiers.
- Un bilan d'ouverture 2026 qui ne reprend pas exactement le bilan de clôture 2025 déposé.
- Un tableau des flux de trésorerie dont la variation de trésorerie ne correspond pas aux comptes de banque et de caisse.
- Un tableau des immobilisations qui ne correspond pas aux comptes d'immobilisations et d'amortissements de la balance.
- Des notes annexes absentes ou recopiées de l'exercice précédent sans mise à jour.
- Des comptes de tiers et d'attente non soldés ou non justifiés à la clôture.
Votre DSF 2027 en huit étapes.
- Passer les écritures d'inventaire 2026 : stocks, amortissements, provisions, charges et produits constatés d'avance.
- Rapprocher chaque compte bancaire et la caisse avec les relevés au 31 décembre 2026.
- Lettrer les comptes clients et fournisseurs, justifier les soldes restants.
- Vérifier que la balance est équilibrée et que les à-nouveaux 2026 reprennent le bilan 2025.
- Produire le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes (ou le bilan, le compte de résultat et les notes en SMT).
- Passer du résultat comptable au résultat fiscal (réintégrations, déductions) pour la déclaration de résultats.
- Faire certifier ou viser les comptes si votre entreprise y est soumise, puis déposer avant la date limite en Côte d'Ivoire.
- Conserver l'accusé de dépôt et payer le solde d'impôt aux dates prévues.
Comment Comptia produit vos états financiers.
Comptia ne dépose pas à votre place sur la plateforme de l'administration : il prépare des états justes, contrôlés et prêts à reporter.
- 01
Un plan SYSCOHADA révisé, normal ou SMT
Le livre est ouvert dans le bon système ; chaque facture, paiement ou relevé bancaire devient une écriture, sans ressaisie.
- 02
Le livre d'inventaire, contrôlé avant édition
Bilan, compte de résultat et tableau des flux de trésorerie de l'exercice, précédés de contrôles de cohérence : un écart bloquant est signalé avant l'édition du PDF à signer ou de l'Excel.
- 03
Le tableau des immobilisations de l'annexe
Valeurs brutes, amortissements et valeurs nettes par rubrique de l'annexe de la DSF, en PDF ou en Excel.
- 04
La déclaration DSF et ses échéances
Dans Fiscalité, Comptia calcule le bilan et le compte de résultat résumés avec un contrôle d'équilibre ; une fois le dépôt fait, vous notez sa référence et l'échéance passe à « Fait ».
Vos questions sur la DSF 2027.
Textes et références.
Chaque date et chaque mesure de cette page renvoie à l'une de ces sources, consultées le 17 novembre 2026. Une date que nous n'avons pas pu confirmer n'est pas publiée.
- Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) et SYSCOHADA révisé, articles 13 (seuils du système minimal de trésorerie), 26 (système normal) et 28 (système minimal de trésorerie) · OHADA · consulté le 17 novembre 2026
- Calendrier des obligations fiscales · Direction générale des impôts de Côte d'Ivoire · consulté le 17 novembre 2026
- Avis aux contribuables : les versions physiques et électroniques des états financiers au titre de l'exercice 2025 doivent être déposées au plus tard le 30 juin · KOACI (avis de la DGI aux contribuables) · publié le 30 mai 2026 · consulté le 17 novembre 2026
- Côte d'Ivoire : les principales mesures de la loi de finances pour 2026 · Deloitte Société d'Avocats · publié le 9 avril 2026 · consulté le 17 novembre 2026
- Application de sanctions pour non-respect de la date limite de dépôt des états financiers de l'exercice clos au 31 décembre 2025 · SOCOGEC (communiqué de la DGI) · publié le 1er septembre 2026 · consulté le 17 novembre 2026
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