DSF 2027 au Bénin : les états financiers 2026, date par date
Au Bénin, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration de résultats de l'exercice 2026, avec leurs états financiers, au plus tard le 30 avril 2027. Le dépôt se fait en ligne sur e-Bilan.
Ce qu'il faut déposer, et quand.
| Obligation | Date limite | Qui |
|---|---|---|
| Déclaration de résultats de l'exercice 2026 (impôt sur les sociétés) et deux exemplaires des états financiers | Au plus tard le 30 avril 2027[2] | Contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés |
| États financiers consolidés de l'ensemble contrôlé | Au plus tard deux mois après la déclaration annuelle des résultats[2] | Holdings et sociétés mères |
Ce que recouvre la DSF.
On appelle couramment DSF (déclaration statistique et fiscale) le dossier annuel qu'une entreprise de la zone OHADA dépose auprès de l'administration fiscale : ses états financiers SYSCOHADA de l'exercice, accompagnés des tableaux fiscaux et statistiques demandés par son pays. Au Bénin, les textes parlent de déclaration annuelle des résultats accompagnée des états financiers, déposés sur e-Bilan.
Le droit comptable OHADA prévoit deux présentations. Le système normal comporte le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes. Le système minimal de trésorerie (SMT), tenu sur la base des encaissements et des décaissements, comporte un bilan, un compte de résultat et des notes annexes.[1]
Système normal ou système minimal de trésorerie.
Sauf option pour le système normal, relèvent du SMT les petites entités dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est inférieur à 60 millions de FCFA (négoce), 40 millions (activités artisanales et assimilées) ou 30 millions (services). Au-dessus, c'est le système normal.[1]
Le Code général des impôts (article 49) impose aux contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés de souscrire, au plus tard le 30 avril, une déclaration de leur résultat de l'exercice précédent. Les entreprises d'assurance et de réassurance joignent en plus le compte détaillé et les tableaux annexes fournis au contrôle des assurances.[2]
Ce que contient le dépôt.
- Système normal : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, notes annexes.[1]
- Système minimal de trésorerie : bilan, compte de résultat et notes annexes établis à partir de la comptabilité de trésorerie.[1]
- Deux exemplaires des états financiers, déposés en même temps que la déclaration annuelle des résultats (article 50 du CGI).[2]
Comment déposer.
La plateforme e-Bilan (ebilan.impots.bj) permet le dépôt en ligne des états financiers. À son lancement, le dépôt électronique a été rendu exclusif pour les entreprises de la Direction des grandes entreprises et des centres des impôts des moyennes entreprises, avec une certification électronique par les membres de l'ordre des experts-comptables.[3]
Sanctions.
Le Code général des impôts prévoit des amendes pour défaut ou retard de déclaration. Nous ne reproduisons pas leur montant : la version du code que nous avons consultée est l'originale de 2021, modifiée depuis par les lois de finances successives. Vérifiez le montant en vigueur auprès de la DGI ou de votre conseil.[2]
Ce qui fait rejeter ou reprendre un dépôt.
- Déposer un seul exemplaire des états financiers alors que le code en demande deux.
- Oublier les états consolidés d'une holding, dus deux mois après la déclaration.
- Un bilan d'ouverture 2026 qui ne reprend pas exactement le bilan de clôture 2025 déposé.
- Un tableau des flux de trésorerie dont la variation de trésorerie ne correspond pas aux comptes de banque et de caisse.
- Un tableau des immobilisations qui ne correspond pas aux comptes d'immobilisations et d'amortissements de la balance.
- Des notes annexes absentes ou recopiées de l'exercice précédent sans mise à jour.
- Des comptes de tiers et d'attente non soldés ou non justifiés à la clôture.
Votre DSF 2027 en huit étapes.
- Passer les écritures d'inventaire 2026 : stocks, amortissements, provisions, charges et produits constatés d'avance.
- Rapprocher chaque compte bancaire et la caisse avec les relevés au 31 décembre 2026.
- Lettrer les comptes clients et fournisseurs, justifier les soldes restants.
- Vérifier que la balance est équilibrée et que les à-nouveaux 2026 reprennent le bilan 2025.
- Produire le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes (ou le bilan, le compte de résultat et les notes en SMT).
- Passer du résultat comptable au résultat fiscal (réintégrations, déductions) pour la déclaration de résultats.
- Faire certifier ou viser les comptes si votre entreprise y est soumise, puis déposer avant la date limite au Bénin.
- Conserver l'accusé de dépôt et payer le solde d'impôt aux dates prévues.
Comment Comptia produit vos états financiers.
Comptia ne dépose pas à votre place sur la plateforme de l'administration : il prépare des états justes, contrôlés et prêts à reporter.
- 01
Un plan SYSCOHADA révisé, normal ou SMT
Le livre est ouvert dans le bon système ; chaque facture, paiement ou relevé bancaire devient une écriture, sans ressaisie.
- 02
Le livre d'inventaire, contrôlé avant édition
Bilan, compte de résultat et tableau des flux de trésorerie de l'exercice, précédés de contrôles de cohérence : un écart bloquant est signalé avant l'édition du PDF à signer ou de l'Excel.
- 03
Le tableau des immobilisations de l'annexe
Valeurs brutes, amortissements et valeurs nettes par rubrique de l'annexe de la DSF, en PDF ou en Excel.
- 04
La déclaration DSF et ses échéances
Dans Fiscalité, Comptia calcule le bilan et le compte de résultat résumés avec un contrôle d'équilibre ; une fois le dépôt fait, vous notez sa référence et l'échéance passe à « Fait ».
Vos questions sur la DSF 2027.
Textes et références.
Chaque date et chaque mesure de cette page renvoie à l'une de ces sources, consultées le 17 novembre 2026. Une date que nous n'avons pas pu confirmer n'est pas publiée.
- Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) et SYSCOHADA révisé, articles 13 (seuils du système minimal de trésorerie), 26 (système normal) et 28 (système minimal de trésorerie) · OHADA · consulté le 17 novembre 2026
- Loi n° 2021-15 du 20 décembre 2021 portant Code général des impôts de la République du Bénin · Secrétariat général du Gouvernement du Bénin · publié le 23 décembre 2021 · consulté le 17 novembre 2026
- e-Bilan : le dépôt en ligne des états financiers lancé pour les contribuables · Ministère de l'Économie et des Finances du Bénin · publié le 27 juin 2019 · consulté le 17 novembre 2026
La fiscalité 2027 au Bénin.
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