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DSF 2027 · Bénin

DSF 2027 au Bénin : les états financiers 2026, date par date

Au Bénin, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration de résultats de l'exercice 2026, avec leurs états financiers, au plus tard le 30 avril 2027. Le dépôt se fait en ligne sur e-Bilan.

30 avril 2027
Déclaration et états financiers 2026
e-Bilan
Dépôt en ligne des états financiers
+ 2 mois
États consolidés des holdings
Les dates à retenir

Ce qu'il faut déposer, et quand.

ObligationDate limiteQui
Déclaration de résultats de l'exercice 2026 (impôt sur les sociétés) et deux exemplaires des états financiersAu plus tard le 30 avril 2027[2]Contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés
États financiers consolidés de l'ensemble contrôléAu plus tard deux mois après la déclaration annuelle des résultats[2]Holdings et sociétés mères
Définition

Ce que recouvre la DSF.

On appelle couramment DSF (déclaration statistique et fiscale) le dossier annuel qu'une entreprise de la zone OHADA dépose auprès de l'administration fiscale : ses états financiers SYSCOHADA de l'exercice, accompagnés des tableaux fiscaux et statistiques demandés par son pays. Au Bénin, les textes parlent de déclaration annuelle des résultats accompagnée des états financiers, déposés sur e-Bilan.

Le droit comptable OHADA prévoit deux présentations. Le système normal comporte le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes. Le système minimal de trésorerie (SMT), tenu sur la base des encaissements et des décaissements, comporte un bilan, un compte de résultat et des notes annexes.[1]

Qui dépose

Système normal ou système minimal de trésorerie.

Sauf option pour le système normal, relèvent du SMT les petites entités dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est inférieur à 60 millions de FCFA (négoce), 40 millions (activités artisanales et assimilées) ou 30 millions (services). Au-dessus, c'est le système normal.[1]

Le Code général des impôts (article 49) impose aux contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés de souscrire, au plus tard le 30 avril, une déclaration de leur résultat de l'exercice précédent. Les entreprises d'assurance et de réassurance joignent en plus le compte détaillé et les tableaux annexes fournis au contrôle des assurances.[2]

Pièces

Ce que contient le dépôt.

  • Système normal : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, notes annexes.[1]
  • Système minimal de trésorerie : bilan, compte de résultat et notes annexes établis à partir de la comptabilité de trésorerie.[1]
  • Deux exemplaires des états financiers, déposés en même temps que la déclaration annuelle des résultats (article 50 du CGI).[2]
Dépôt

Comment déposer.

La plateforme e-Bilan (ebilan.impots.bj) permet le dépôt en ligne des états financiers. À son lancement, le dépôt électronique a été rendu exclusif pour les entreprises de la Direction des grandes entreprises et des centres des impôts des moyennes entreprises, avec une certification électronique par les membres de l'ordre des experts-comptables.[3]

Retard

Sanctions.

Le Code général des impôts prévoit des amendes pour défaut ou retard de déclaration. Nous ne reproduisons pas leur montant : la version du code que nous avons consultée est l'originale de 2021, modifiée depuis par les lois de finances successives. Vérifiez le montant en vigueur auprès de la DGI ou de votre conseil.[2]

Erreurs fréquentes

Ce qui fait rejeter ou reprendre un dépôt.

  • Déposer un seul exemplaire des états financiers alors que le code en demande deux.
  • Oublier les états consolidés d'une holding, dus deux mois après la déclaration.
  • Un bilan d'ouverture 2026 qui ne reprend pas exactement le bilan de clôture 2025 déposé.
  • Un tableau des flux de trésorerie dont la variation de trésorerie ne correspond pas aux comptes de banque et de caisse.
  • Un tableau des immobilisations qui ne correspond pas aux comptes d'immobilisations et d'amortissements de la balance.
  • Des notes annexes absentes ou recopiées de l'exercice précédent sans mise à jour.
  • Des comptes de tiers et d'attente non soldés ou non justifiés à la clôture.
Checklist

Votre DSF 2027 en huit étapes.

  • Passer les écritures d'inventaire 2026 : stocks, amortissements, provisions, charges et produits constatés d'avance.
  • Rapprocher chaque compte bancaire et la caisse avec les relevés au 31 décembre 2026.
  • Lettrer les comptes clients et fournisseurs, justifier les soldes restants.
  • Vérifier que la balance est équilibrée et que les à-nouveaux 2026 reprennent le bilan 2025.
  • Produire le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes (ou le bilan, le compte de résultat et les notes en SMT).
  • Passer du résultat comptable au résultat fiscal (réintégrations, déductions) pour la déclaration de résultats.
  • Faire certifier ou viser les comptes si votre entreprise y est soumise, puis déposer avant la date limite au Bénin.
  • Conserver l'accusé de dépôt et payer le solde d'impôt aux dates prévues.
Comptia

Comment Comptia produit vos états financiers.

Comptia ne dépose pas à votre place sur la plateforme de l'administration : il prépare des états justes, contrôlés et prêts à reporter.

  1. 01

    Un plan SYSCOHADA révisé, normal ou SMT

    Le livre est ouvert dans le bon système ; chaque facture, paiement ou relevé bancaire devient une écriture, sans ressaisie.

  2. 02

    Le livre d'inventaire, contrôlé avant édition

    Bilan, compte de résultat et tableau des flux de trésorerie de l'exercice, précédés de contrôles de cohérence : un écart bloquant est signalé avant l'édition du PDF à signer ou de l'Excel.

  3. 03

    Le tableau des immobilisations de l'annexe

    Valeurs brutes, amortissements et valeurs nettes par rubrique de l'annexe de la DSF, en PDF ou en Excel.

  4. 04

    La déclaration DSF et ses échéances

    Dans Fiscalité, Comptia calcule le bilan et le compte de résultat résumés avec un contrôle d'équilibre ; une fois le dépôt fait, vous notez sa référence et l'échéance passe à « Fait ».

Questions fréquentes

Vos questions sur la DSF 2027.

Le 30 avril 2027, avec la déclaration annuelle des résultats (articles 49 et 50 du Code général des impôts).
En quatre acomptes égaux chacun au quart de l'impôt de l'année précédente, au plus tard le 10 mars, le 10 juin, le 10 septembre et le 10 décembre (article 51 du CGI). Le calendrier fiscal 2027 du Bénin les détaille.
Sources

Textes et références.

Chaque date et chaque mesure de cette page renvoie à l'une de ces sources, consultées le 17 novembre 2026. Une date que nous n'avons pas pu confirmer n'est pas publiée.

  1. Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) et SYSCOHADA révisé, articles 13 (seuils du système minimal de trésorerie), 26 (système normal) et 28 (système minimal de trésorerie) · OHADA · consulté le 17 novembre 2026
  2. Loi n° 2021-15 du 20 décembre 2021 portant Code général des impôts de la République du Bénin · Secrétariat général du Gouvernement du Bénin · publié le 23 décembre 2021 · consulté le 17 novembre 2026
  3. e-Bilan : le dépôt en ligne des états financiers lancé pour les contribuables · Ministère de l'Économie et des Finances du Bénin · publié le 27 juin 2019 · consulté le 17 novembre 2026

Cette page informe ; elle ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable ou d'un conseil fiscal, ni les communiqués de l'administration, qui peuvent reporter une date.

Vos états 2026, prêts à temps.

Comptia tient votre comptabilité SYSCOHADA, produit vos états financiers depuis vos écritures et suit chaque échéance de votre livre.