La Loi 25 s'applique-t-elle aux PME ?
Oui, elle s'applique aux entreprises privées quelle que soit leur taille, avec des obligations proportionnées aux traitements réalisés.
La Loi 25 modernise l'encadrement québécois des renseignements personnels : désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels, tenue d'un registre des incidents de confidentialité et notification à la Commission d'accès à l'information en cas de risque de préjudice sérieux, évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant certains traitements et avant la communication de renseignements hors Québec, droits renforcés des personnes (accès, rectification, portabilité). Pour le choix d'un logiciel d'entreprise, elle motive des questions précises : où sont hébergées les données, quelles garanties encadrent les transferts, comment s'exercent les droits.
Oui, elle s'applique aux entreprises privées quelle que soit leur taille, avec des obligations proportionnées aux traitements réalisés.
La localisation des données, la liste des sous-traitants, les mesures de sécurité (chiffrement, journalisation), la capacité d'export et de suppression des données, et un engagement contractuel de notification en cas d'incident.