Qui doit déposer une CA3 ?
Les entreprises au régime réel normal de TVA, en général mensuellement (trimestriellement si la TVA annuelle reste sous un seuil). Les régimes simplifiés utilisent d'autres formulaires.
La CA3 (formulaire 3310-CA3) déclare chaque mois la TVA d'une entreprise française au régime réel normal : bases imposables ventilées par taux (ligne 08 pour 20 %, 9B pour 10 %, 09 pour 5,5 %, 11 pour 2,1 %), TVA brute (16), TVA déductible sur immobilisations (19) et sur biens et services (20), et solde : TVA nette due (28) ou crédit à reporter (25). La ventilation par taux exige que chaque ligne de facture porte son taux : c'est cette granularité qui permet de générer la déclaration depuis les écritures plutôt que de la reconstituer.
Les entreprises au régime réel normal de TVA, en général mensuellement (trimestriellement si la TVA annuelle reste sous un seuil). Les régimes simplifiés utilisent d'autres formulaires.
Parce que le formulaire l'exige et que l'administration contrôle la cohérence entre vos bases par taux et votre activité. Une ventilation approximative est un signal de contrôle.