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Calculateur de pénalités de retard (loi LME)

Saisissez le montant de la facture, sa date d'échéance et la date de paiement : le calculateur applique le taux légal de chaque semestre et ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Taux BCE relevés le 17/11/2026. Taux légal actuel : 12,40 %.

Jours de retard60
Du 01/04/2026 au 30/05/2026, 60 j à 12,15 %199,73 €
Pénalités de retard199,73 €
Indemnité forfaitaire40,00 €
Total dû en plus de la facture239,73 €

L'indemnité de 40 € est due par facture.

Le calcul se fait dans votre navigateur : aucune donnée saisie n'est envoyée.

Comment ça marche

La méthode de calcul.

Entre professionnels, une facture payée après son échéance porte de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Sauf taux prévu au contrat (jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal), le taux est celui de la dernière opération de refinancement de la BCE, majoré de 10 points : le taux en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second.

  1. Jours de retard = date de paiement − date d'échéance
  2. Taux légal du semestre = taux BCE au 1er janvier ou au 1er juillet + 10 points
  3. Pénalités = montant TTC × taux × jours ÷ 365, semestre par semestre
  4. Total dû = pénalités + 40 € d'indemnité forfaitaire par facture
Exemple chiffré

Une facture de 10 000 € TTC échue le 31 mars 2026, payée le 30 mai 2026.

CalculRésultat
Jours de retard60
Taux légal du 1er semestre 202612,15 %
Pénalités : 10 000 × 12,15 % × 60 ÷ 365199,73 €
Indemnité forfaitaire40,00 €
Total dû en plus de la facture239,73 €
Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses.

Le taux de la BCE en vigueur au 1er juillet 2026 était de 2,40 % (hausse du 17 juin 2026). Le taux légal des pénalités est donc de 12,40 % du 1er juillet au 31 décembre 2026, sauf taux prévu au contrat.
Oui, par facture payée en retard (art. D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réels sont plus élevés, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Non. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour qui suit la date d'échéance. Leur taux et l'indemnité doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.
Non. L'article L441-10 vise les relations entre professionnels. Une créance sur un particulier porte intérêt au taux d'intérêt légal, fixé chaque semestre par arrêté.
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