Calculateur de pénalités de retard (loi LME)
Saisissez le montant de la facture, sa date d'échéance et la date de paiement : le calculateur applique le taux légal de chaque semestre et ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Taux BCE relevés le 17/11/2026. Taux légal actuel : 12,40 %.
L'indemnité de 40 € est due par facture.
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La méthode de calcul.
Entre professionnels, une facture payée après son échéance porte de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Sauf taux prévu au contrat (jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal), le taux est celui de la dernière opération de refinancement de la BCE, majoré de 10 points : le taux en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second.
Jours de retard = date de paiement − date d'échéanceTaux légal du semestre = taux BCE au 1er janvier ou au 1er juillet + 10 pointsPénalités = montant TTC × taux × jours ÷ 365, semestre par semestreTotal dû = pénalités + 40 € d'indemnité forfaitaire par facture
Une facture de 10 000 € TTC échue le 31 mars 2026, payée le 30 mai 2026.
| Calcul | Résultat |
|---|---|
| Jours de retard | 60 |
| Taux légal du 1er semestre 2026 | 12,15 % |
| Pénalités : 10 000 × 12,15 % × 60 ÷ 365 | 199,73 € |
| Indemnité forfaitaire | 40,00 € |
| Total dû en plus de la facture | 239,73 € |
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